M-35.1, r. 47 - Règlement sur le paiement et la perception de la contribution des producteurs forestiers du Bas Saint-Laurent

Full text
1. Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:
(a)  «Plan»: le Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent (chapitre M-35.1, r. 48);
(b)  «Syndicat»: le Syndicat des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent chargé d’appliquer le Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 19, a. 1; Décision 7652, a. 1.